Le conseil des ministres approuve le projet de loi modifiant le code de procédure pénale
Le Conseil des Ministres s’est réuni, le mercredi 23 avril 2025, sous la Présidence de Son Excellence Monsieur Mohamed OULD CHEIKH EL-GHAZOUANI, Président de la République.
Le Conseil a examiné et approuvé les projets de lois suivants :
‐ Projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions de l’Ordonnance n° 2007-036 du 17 avril 2007, portant code de procédure pénale, modifiée et complétée par la loi n° 2010-035 du 21 juillet 2010 et la loi n° 2020-033 du 23 décembre 2020.

