L’Assemblée nationale a adopté, au cours d’une plénière tenue aujourd’hui lundi, sous la présidence de M. Ahmedou Mballa, son deuxième vice-président, quatre projets de loi permettant la ratification des accords signés entre la République Islamique de Mauritanie et la République du Sénégal le 12 juillet 2021 à Nouakchott.
Les projets de lois adoptés concernent la coopération judiciaire dans les domaines civil et commercial, ainsi que dans le domaine pénal, outre l’extradition des personnes recherchées et le transfèrement des personnes condamnées entre les deux pays.
L’accord relatif à la coopération judiciaire dans les domaines civil et commercial revêt une importance particulière, compte tenu des avantages qu’il offre aux citoyens des deux pays, puisqu’il leur permet de faciliter et de légaliser l’accès aux tribunaux pour défendre leurs droits dans les domaines commercial et civil, a affirmé à cette séance, le Ministre de la Justice, M. Mohamed Mahmoud Ould Cheikh Abdallahi Ould Boya. Les citoyens se trouvant dans de telles circonstances seront également exemptés du paiement de la caution obligatoire pour les étrangers, a ajouté le ministre, selon lequel, ledit accord stipule également l’engagement des deux parties à assurer mutuellement une coopération réciproque dans le domaine civil et commercial, et un accès égal aux tribunaux, au renvoi et à la délivrance des actes judiciaires et non judiciaires, ainsi qu’au renvoi et à l’exécution des délégations rogatoires.
Il fixe aussi les procédures en matière d’état civil, de certification et de droits civils, ainsi que d’exécution des décisions et de compétence territoriale, compte tenu des accords et traités signés ou ratifiés par les deux parties, a ajouté Ould Cheikh Abdallahi Ould Boya.
L’accord porte par ailleurs sur le règlement des différends connexes d’une durée fixée à 5 ans, automatiquement renouvelable à moins que l’une des parties ne demande son annulation par les voies diplomatiques habituelles, a poursuivi le ministre.
Concernant le projet de loi relatif à la coopération judiciaire en matière pénale entre la Mauritanie et le Sénégal, l’article 1 de l’accord précise l’engagement des deux parties de s’accorder réciproquement une coopération mutuelle en matière de procédures pénales relevant de la compétence de leurs autorités, chaque fois qu’une des parties demande une telle coopération, a ajouté Ould Cheikh Abdallahi Ould Boya.
C’est aussi valable pour les cas de refus ou de report de l’entraide réciproque, la forme et le contenu de l’entraide judiciaire, ainsi que les modalités et procédures d’obtention du certificat sur le territoire de la partie bénéficiaire ou dans l’État de la partie requérante, en tenant compte des accords internationaux relatifs aux cas d’inéligibilité, d’immunités ou de privilèges diplomatiques, a-t-il poursuivi.
L’accord prévoit également une assistance entre les deux pays dans le domaine des inspections, des saisies, du gel, de la confiscation, du transfert des avoirs lors de la délivrance d’une décision définitive sur le territoire de la partie requérante et de l’échange d’informations concernant les condamnations, a indiqué le ministre, évoquant aussi le règlement des différends connexes, d’une durée fixée à 5 ans, automatiquement renouvelable à moins que l’une des parties ne demande son annulation par la voie diplomatique.
Quant à l’accord d’extradition entre les deux pays, cet accord définit le champ de la coopération judiciaire en matière d’extradition des personnes recherchées contre lesquelles une mesure privative de liberté a été prononcée par les autorités judiciaires de l’un des deux pays dans le cadre de poursuites pénales, d’une condamnation définitive, comme le stipule l’accord, a précisé Ould Cheikh Abdallahi Ould Boya.
Citant l’accord il dit : chaque partie a le droit de refuser d’extrader ses ressortissants, mais elle doit renvoyer l’affaire faisant l’objet de la demande d’extradition aux autorités compétentes pour intenter une action en justice conformément à sa législation locale.
L’extradition peut également être refusée, lorsqu’une décision définitive est rendue par le destinataire de la demande ou lorsque le crime commis par la personne recherchée a été soumis à un délai de prescription, selon la législation de l’une des deux parties, a indiqué le ministre.
C’est aussi le cas, s’il s’agit d’un délit politique autre que ceux exclus par l’accord, ou encore s’il a fait l’objet d’une amnistie générale, d’une réduction générale de peine, ou d’une amnistie spéciale de la part de l’une des parties, a-t-il souligné, disant que l’accord fixe également des procédures simplifiées pour l’extradition, la saisie et la remise des biens, l’extradition différée, l’extradition temporaire et l’évasion des personnes recherchées.
Quant à l’accord relatif au transfèrement des personnes condamnées entre les deux pays, il comprend un cadre juridique pour le transfèrement des personnes condamnées en Mauritanie ou au Sénégal pour purger la période de leur condamnation dans leur pays, conformément à la législation en vigueur dans chacun des deux Etats et aux exigences de cet accord qui a pris en compte les traités internationaux relatifs aux droits de l’Homme, a indiqué le ministre.
Il a cité à ce propos le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention contre la torture et autres cruautés, les peines ou traitements inhumains ou dégradants contraires aux droits de l’homme.
L’accord comprend également un ensemble de définitions spécifiques des termes mentionnés dans l’accord et des principes généraux qui mettent l’accent sur la coopération entre les deux pays sur la question du transfèrement des condamnés, des autorités centrales responsables des demandes de transfèrement des condamnés, ses conditions, les informations qui doivent être fournies aux parties et aux responsables des deux pays.
C’est également le cas de ses conséquences et les méthodes de révision de la décision de condamnation et de fin d’exécution, l’extradition des condamnés et la partie qui supportera les frais encourus en plus de l’application de l’accord, de sa durée et des modalités de sa modification et de sa résiliation.
Les quatre accords comblent un vide législatif dans le domaine de la coopération judiciaire entre les deux pays, qui entretiennent de fortes relations commerciales, se chevauchent dans tous les domaines de coopération et accordent généralement des privilèges aux citoyens de chacun des deux pays sur le territoire de l’autre.
Le ministre a qualifié aussi les relations entre la Mauritanie et le Sénégal de liens distingués et enracinés dans l’histoire, évoquant des perspectives prometteuses de coopération entre les deux Etats fondées sur une vision commune dans l’intérêt des deux pays, disant que la gestion avisée des projets communs entre la Mauritanie et le Sénégal constitue un élément d’intégration et un exemple à suivre dans le monde entier.
Les députés se sont accordés, à l’unanimité, dans leurs interventions, sur la profondeur et la diversité des relations entre la Mauritanie et le Sénégal, appelant le gouvernement à une coopération plus constructive basée sur la vision commune dans l’intérêt des deux pays.
Ils ont souligné également l’importance d’actualiser les textes juridiques et de combler toutes les lacunes de l’arsenal juridique de notre pays.
